J.O. 163 du 16 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 juin 2004 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement dite « back-offices »

NOR : ECOK0400033A


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;

Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, ses articles 7 et 9, modifié notamment par l'article 25 du décret no 98-596 du 13 juillet 1998 ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret du 4 juin 2003 portant nomination de M. Jean Sebeyran en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 11 juin 2003 nommant M. Jean Sebeyran secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier à compter du 12 juin 2003,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à :

M. Louis Quétier, administrateur civil hors classe, sous-directeur, directeur adjoint de la direction chargée de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement dite « back-offices » (SDBOCG), et à Mme Martine Ronsac, directrice d'études, responsable du département « instruments financiers » (SDBOI0), à l'effet de signer conjointement les engagements financiers, dits « contrats-cadres » et autres, référencés ci-après :

- les contrats de gré à gré dits « over the counter » (OTC) ;

- les contrats de pension ;

- les contrats de « repo » dits « repurchase agreement » ;

- les contrats de prêts de titres ;

- les contrats de prêts de titres internationaux ;

- les prêts de titres « hors loi de 1987 », contrat non cadre ;

- les documents associés à la vie des contrats : révocation, résiliation, assignation, etc. ;

- les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés ci-dessus ;

- les avis de confirmation des opérations de change ;

- les documents juridiques relatifs aux opérations sur instruments financiers.

Article 2


Délégation est donnée à :

M. David Reymond, assistant technique, cadre de « back-offices » (SDBOI2), et à Mme Marie-José Gireaud, assistante technique, cadre de « back-offices » (SDBOI0),

à l'effet de signer conjointement avec l'une des personnes visées à l'article 1er du présent arrêté :

- les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés à l'article 1er du présent arrêté ;

- les avis de confirmation des opérations de change.

Article 3


Chaque délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.

Article 4


Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du directeur général du 19 février 2001 portant délégation de signature pour la caisse générale et pour le service « titres », ainsi que toutes dispositions antérieures ayant le même objet, qui sont abrogés.

Article 5


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 2004.


F. Mayer